Assurances & Réglementation
Législation & Réglementation
Encore appelé « contrat de service » ou « contrat de louage d’ouvrage » ou « contrat d’entreprise », le contrat de maîtrise d’œuvre est conclut entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
Si un contrat est signé entre les parties, il devra comporter les clauses suivantes :
- La définition de la mission du maître d’œuvre .
- Le montant TTC des honoraires, soit fixé forfaitairement, soit selon un pourcentage du montant des travaux TTC ou HT. Ainsi que son échelonnement.
Chez Plan&Habitat, les honoraires sont plafonnés au montant initialement arrêté avec notre client. Nos honoraires ne seront pas comptés sur d’éventuelles plus-value de travaux. Ainsi nous n’avons aucun intérêt à “forcer” la quantité de travaux.
- L’attestation d’assurance professionnelles et décennale (RC/DC), qui sont obligatoires.
- Une définition précise du projet : terrain, nombre et nature des pièces, équipements particuliers.
- Montant de l’enveloppe budgétaire totale. En effet, le maître d’œuvre ne peut déterminer, avant son travail de conception, le coût de construction définitif, il a donc besoin de connaître le budget maximum alloué par le maître d’ouvrage. C’est après avoir consulter l’ensemble des entreprises de construction que le coût des travaux pourra être établi.
- Le calendrier de réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre : permis de construire et dossier de consultation des entreprises. Le maître d’œuvre ne peut s’engager sur des délais de construction, mais doit établir un planning de travaux qui sera visé par les entreprises. Il devra recevoir l’approbation du maître d’ouvrage à chacune des phases de travaux pour poursuivre sa mission.
- Les conditions d’annulation de l’exécution du contrat.
Assurances Protections obligatoires et indépendantes
Si le maître d’œuvre a des obligations en matière d’assurance, en votre qualité de maître d’ouvrage (propriétaire du bien) vous devez également vous couvrir contre tous les risques liés à votre construction.
L’assurance Dommages-Ouvrage
Cette assurance est à la charge du maître d’ouvrage et est rendue obligatoire par la Loi. Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages subis du fait de la solidité de l’ouvrage, de l’impropriété à la destination, de la solidité des éléments d’équipements indissociables ou des effondrements dus à un vice de construction. Ceci sans avoir à chercher la responsabilité. Elle doit être contractée avant l’ouverture du chantier pour une durée courant jusqu’à fin de la période décennale qui échoit 10 ans après la réception des travaux. Tous les désordres visibles devront être signalés sans tarder durant cette période à votre assureur.
L’assurance multi-risques habitation
Bien que cette assurance soit liée à l’habitation, il est préférable de la souscrire avant tout début de chantier. En effet, si un tiers venait à s’y blesser, vous en assumeriez l’entière responsabilité. L’assurance multi-risques habitation dédommagera les éventuels accidents. Bien entendu, le tarif évoluera avec votre construction pour se stabiliser lorsque vous aurez intégré les lieux.
La protection et l’assistance juridique
Les litiges du fait des contrats ne sont pas rares et la protection/assistance juridique vous garantira pour permettra de bénéficier des compétences d’un juriste si cela vous arrive. La protection juridique vous est généralement proposée par votre assureur en même temps que l’assurance multi-risques habitation. Si ce n’est pas le cas, pensez à la demander. Elle permet d’avoir la prise en charge d’un recours en cas de litige indirectement lié à votre construction : voisinage, notaire, bornage, etc. Elle couvre également d’autres litiges de la vie privée ou de la vie du salarié.
L’assurance du maître d’oeuvre
le Maître d’Oeuvre doit vous fournir une attestation d’assurance prouvant que son activité de maître d’oeuvre est couverte. Les assurances des différentes entreprises qui interviennent sur votre chantier seront quant à elles réunies par le maître d’oeuvre dans le cadre de sa mission.
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Nous sommes à votre disposition.